UTILISATION des TONDEUSES à GAZON, appareils de DEBROUSSAILLAGE et de BRICOLAGE
Selon la loi du 31/12/1992 et le décret du 18/04/1995, les bruits de tondeuse peuvent être sanctionnés s’ils sont de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage. (article R48-2 du Code de santé publique).
HORAIRES d’utilisation dans notre commune
du lundi au vendredi | 8h-12h et 14h30-19h30
le samedi | 9h-12h et 15h-19 h
le dimanche et les jours fériés | 10h-12h
– Adapter son comportement. En cas de troubles du voisinage causé par les bruits des outils de votre voisin, vous pouvez lui expliquer calmement que ces bruits vous gênent, lui demander de respecter les horaires prévus par la loi ou de vérifier le niveau sonore de son appareil.
– Les appareils porteurs du sigle NF sont équipés de dispositifs visant à réduire le bruit à sa source .